Conditions générales de vente
Article I. Portée et acceptation des conditions générales de vente
Toute commande passée auprès de Adsl Bois et Matériaux par un consommateur via le site Internet https://adslbois.com (ci-après « le Site ») est exclusivement soumise aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Par « commande passée via le Site », on entend toute commande effectuée en ligne sur le Site.
Par « consommateur », on retient la définition en vigueur selon le Code de la Consommation et la jurisprudence française. Toute personne physique ne correspondant pas à cette définition ne pourra pas bénéficier des présentes CGV, sa commande étant alors soumise aux conditions générales de vente destinées aux professionnels disponibles sur le Site.
En passant commande sur le Site, le consommateur (ci-après « le Client ») reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes CGV, excluant toute autre condition, quels qu’en soient les termes ou le support sur lequel elles figurent.
Les produits régis par ces CGV sont uniquement ceux proposés sur le Site (ci-après « le Produit » ou « les Produits »).
Adsl Bois et Matériaux se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Les informations enregistrées dans le système informatique de l’entreprise constituent la preuve de toutes les transactions conclues avec le Client.
Conformément aux articles 1125 et 1127-1 du Code Civil, ces CGV peuvent être conservées sous forme électronique et/ou imprimées par le Client pour consultation ultérieure.
Article 2. Caractéristiques des produits
Le Site propose des fiches produits détaillant les caractéristiques principales de chaque article. Le Client peut librement consulter ces informations et constituer son panier sur le Site.
Il appartient au Client de prendre connaissance de ces informations avant toute commande.
Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Par conséquent, de légères variations, ainsi que des différences de perception des formes ou des couleurs entre le Produit réel et les images du Site, ne peuvent être considérées comme une non-conformité du Produit livré.
Les accessoires utilisés sur les photos à titre d’illustration (supports, pieds, éléments décoratifs, etc.) ne sont pas inclus avec les Produits, mais peuvent être proposés à la vente séparément.
Article 3. Gamme de produits et limitation
La société Adsl Bois et Matériaux se réserve le droit de modifier librement l’assortiment de ses Produits. Toutefois, l’assortiment est définitivement validé au moment de la passation de la commande.
Elle peut également refuser la réalisation de certains Produits si leur fabrication présente un risque pour l’opérateur (par exemple : chants arrondis sur une pièce de bois trop petite). Dans ce cas, le Client sera informé par téléphone ou par mail et sera remboursé des pièces non réalisées. Si le Client le souhaite, il peut également annuler entièrement sa commande et être remboursé de la totalité.
Les échantillons éventuellement fournis sont indicatifs et ne peuvent être utilisés pour contester la conformité des Produits.
Les Produits indiqués “en stock” sont effectivement disponibles. Cependant, un Produit peut être vendu par un autre Client entre le moment où il est ajouté au panier et la validation finale de la commande.
Si le Produit n’est plus disponible au moment de la commande, le Client en sera immédiatement informé et ne pourra pas finaliser l’achat.
1- Capacité à contracter
L’achat d’un Produit sur le site adslbois.com n’étant pas un acte de la vie courante, le Client déclare avoir la capacité légale de contracter, conformément aux articles 488 et 1145 du Code Civil. Il confirme ne pas être mineur et ne pas être soumis à une mesure de protection juridique, notamment tutelle ou curatelle.
2- Passation de la commande en ligne
En cochant la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande, le Client accepte expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des conditions avant de finaliser sa commande.
3- Validité de la commande
Pour être prise en compte, la commande doit inclure toutes les informations nécessaires et être accompagnée du paiement intégral. Elle doit notamment préciser :
L’identité complète du Client (numéro de compte ou informations d’inscription).
L’identification précise des Produits, y compris les références et options sélectionnées (dimensions, finitions, etc.).
Les quantités demandées.
Les informations pour la livraison : adresse exacte, contraintes éventuelles d’accès, etc.
Le mode de livraison choisi.
Le mode de paiement choisi.
Adsl Bois et Matériaux se réserve le droit de refuser toute commande dans les cas suivants :
Refus du paiement par l’organisme bancaire concerné.
Commandes anormales par leur contenu ou leur fréquence, dépassant les besoins d’un particulier ou manifestement de mauvaise foi.
Commandes non conformes aux présentes CGV ou pour tout autre motif légitime, notamment en cas de litige relatif au paiement d’une commande précédente.
4- Date de la commande
La commande est considérée comme effectuée à la date de validation par le Client pour les paiements par carte bancaire en ligne, ou à la date de réception du chèque ou du virement pour les paiements par ces moyens.
Les délais de livraison indiqués sur le site adslbois.com commencent à courir à partir de cette date.
La disponibilité d’un Produit peut évoluer entre la validation définitive de la commande et la date de paiement effectif, notamment en cas de paiement différé par chèque ou virement.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Client peut choisir :
D’être livré d’un Produit de qualité et prix équivalents,
Ou d’être remboursé du montant du Produit dans un délai de 14 jours suivant la demande.
Pour les paiements par chèque, celui-ci doit être adressé à Adsl Bois et Matériaux dans un délai de 3 semaines.
Sans réception du règlement dans ce délai, la commande sera automatiquement annulée.
Article 4. Confirmation de commande
Confirmation des commandes et conditions générales
Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation par Adsl Bois et Matériaux comme décrit ci-dessous.
1- Conclusion du contrat
La vente est considérée comme définitive :
après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Adsl Bois et Matériaux par courrier électronique, et après encaissement intégral du prix.
L’encaissement est effectué lorsque le réseau bancaire a validé le paiement pour les cartes bancaires, ou dans un délai maximum de 3 semaines pour les paiements par chèque.
En cas de non-encaissement du montant total, la commande sera automatiquement annulée. Les confirmations sont envoyées à l’adresse e-mail fournie par le Client et incluent un récapitulatif de la commande : Produits commandés, prix, modalités et dates de livraison.
Il est recommandé au Client de conserver ce mail. Toute erreur ou omission doit être signalée immédiatement à Adsl Bois et Matériaux. Les conséquences d’une adresse incorrecte ou incomplète incombent exclusivement au Client.
2- Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Ils intègrent le taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Tout changement de TVA sera répercuté sur les prix après entrée en vigueur du nouveau taux. Les prix peuvent varier en fonction du cours des matières premières (notamment le bois), de promotions ou de soldes. Le prix applicable est celui affiché sur adslbois.com à la date d’enregistrement de la commande.
Les prix sont donnés sous réserve d’erreurs typographiques.
3- Frais de port / livraison
Les frais de port sont ajoutés au prix de la commande et calculés selon le poids et le volume des produits.
Ces frais peuvent être offerts ponctuellement dans le cadre de promotions organisées par Adsl Bois et Matériaux.
4- Modalités de paiement
Le Client peut régler sa commande :
en ligne par carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue),
par virement bancaire,
via Paypal,
ou par chèque à l’ordre de Adsl Bois et Matériaux.
Pour les paiements en ligne, Adsl Bois et Matériaux utilise un système sécurisé de cryptage SSL via e-Transaction du Crédit Agricole. Les données bancaires sont cryptées et traitées uniquement par la banque. Le compte du Client est débité à la réception de la commande.
Pour les paiements par chèque, celui-ci doit parvenir à Adsl Bois et Matériaux dans un délai de 3 semaines. Passé ce délai, la commande sera annulée.
En cas de refus de paiement par carte ou chèque, le Client doit contacter le service client pour régulariser. À défaut, la commande pourra être annulée par Adsl Bois et Matériaux. Les informations bancaires des Clients ne sont pas conservées par Adsl Bois et Matériaux.
Article 5. Livraisons
1- Délais de livraison
Toutes les informations sur nos procédures de livraison sont disponibles sur notre site.
Les délais sont calculés à partir de la date de commande telle que définie à l’article 4 et peuvent varier selon la charge de production. Le Client peut vérifier la fourchette de dates dans son panier et dans l’e-mail de confirmation d’expédition afin de mieux organiser la réception.
Pour les commandes incluant différents types de Produits, le délai appliqué sera celui du Produit nécessitant le plus de temps.
Produits standards : jusqu’à 8 jours ouvrés
Produits sur mesure / mis à dimension : jusqu’à 11 jours ouvrés
Les livraisons se font uniquement les jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés).
Pour la Corse, prévoir 2 à 5 jours supplémentaires.
2- Prise de rendez-vous
Le transporteur contacte le Client au moins 24 h avant pour fixer un rendez-vous, selon les modalités du transporteur. Les rendez-vous sont généralement planifiés sur une demi-journée ou une journée complète en Île-de-France et grandes agglomérations.
Remarques :
Pour les petits colis (moins de 2 m développés et/ou moins de 30 kg), la livraison se fait sans rendez-vous. En cas d’absence, un avis de passage est laissé pour organiser la récupération ou le dépôt en point relais.
Pour les gros colis (plus de 2 m et plus de 30 kg), la livraison se fait sur palette. Cette palette reste la propriété du Client avec le contenu. L’aide du Client ou de tiers peut être nécessaire pour le déchargement.
3- Lieu de livraison et informations à fournir
La livraison se fait à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Le Client doit fournir une adresse complète et un numéro de téléphone valide pour être contacté si nécessaire.
4- Retards de livraison
Si les Produits ne sont pas livrés dans le délai convenu pour une raison autre que la force majeure, le Client peut demander la résiliation de la vente par écrit (lettre recommandée ou tout support durable), après avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable.
Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la résiliation.
5- Livraison à l’étage
La livraison à l’étage n’est pas incluse dans la livraison standard.
Le Client peut demander un devis spécifique en contactant Adsl Bois et Matériaux avant la commande.
Le Client doit fournir :
Contenu de la commande
Adresse complète et étage
Informations sur l’ascenseur ou accessibilité générale
Coordonnées téléphoniques
Pour les colis volumineux (>30 kg), il est conseillé de prévoir une aide extérieure (ami ou voisin). La livraison se fait par une seule personne et ne comprend pas le transport à l’intérieur de la propriété.
Article 6. Facture
Ni le bon de commande, ni la confirmation de commande ne constituent une facture.
Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client peut télécharger la facture originale au format PDF depuis son compte client après son émission.
Adsl Bois et Matériaux conserve une copie électronique de chaque facture. En cas de livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation, la facture est envoyée au Client par courrier électronique ou postal.
Article 7. Transfert de propriété- Transfert de risques
Adsl Bois et Matériaux reste propriétaire des Produits livrés jusqu’au paiement intégral par le Client, frais de livraison inclus.
Sauf si le Client fait appel à un transporteur indépendant choisi par ses soins, le transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits a lieu uniquement au moment où le Client prend physiquement possession des Produits.
Ainsi, tant que les Produits ne sont pas réceptionnés par le Client, ils voyagent aux risques et périls d’Adsl Bois et Matériaux.
Article 8. Conditionnement
Les Produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur afin de garantir leur protection optimale lors de la livraison.
Le Client est tenu de respecter ces mêmes normes lors de tout retour. Tout dommage constaté sur un Produit retourné, résultant d’un emballage inadapté ou non respecté, pourra entraîner un remboursement partiel ou l’absence de remboursement si le Produit ne peut être revendu en l’état ou si le problème technique s’aggrave.
Article 9. Faculté de rétractation
Article 10. Réclamations
1. Déformation ou « tuilage » des panneaux
Si un panneau n’a pas reçu de protection par une huile de finition, il peut subir une absorption d’humidité durant le transport : les fibres du bois se dilatent d’un côté et se contractent de l’autre, provoquant une légère déformation. Il s’agit d’un phénomène naturel qui ne constitue pas une non-conformité du produit. La planéité du panneau peut généralement être rétablie en suivant les conseils disponibles sur notre site. Par conséquent, le Client ne peut refuser la livraison, et ADSL Bois et Matériaux ne pourra être tenu responsable de ce phénomène.
Si le panneau a été huilé par ADSL Bois et Matériaux, le Client peut contacter le service après-vente pour toute demande de réclamation.
2. Manquants et dommages lors du transport
À la livraison, le Client doit vérifier les marchandises en présence du transporteur.
En cas de manquants ou de dommages, le Client, en tant que destinataire, doit formuler des réserves détaillées sur le récépissé du transporteur et les confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email dans un délai de trois jours suivant la livraison, avec copie à ADSL Bois et Matériaux, conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce.
Sans cette démarche, le Client ne pourra exercer aucun recours contre le transporteur ni contre ADSL Bois et Matériaux pour les manquants ou dommages constatés.
3. Retards imputables au transporteur
En cas de retard par rapport à la date de livraison annoncée, le Client doit d’abord contacter directement le transporteur. Pour tout retard important, le Client peut également contacter ADSL Bois et Matériaux afin d’ouvrir un dossier de litige ou de recherche du colis.
4. Retards indépendants d’ADSL Bois et Matériaux et du transporteur
En cas de force majeure (grève des services postaux ou des transporteurs, trafic routier exceptionnel, inondation, incendie, pandémie, perturbations diverses ou toute autre cause imprévisible), ADSL Bois et Matériaux fera ses meilleurs efforts pour informer le Client sur l’état de l’expédition, mais ne pourra être tenue responsable des retards.
Sont considérés comme cas de force majeure, selon la jurisprudence : perturbation des transports, interruption des approvisionnements ou de l’énergie, décisions administratives générales, épidémies ou pandémies, ou tout événement extérieur échappant au contrôle d’ADSL Bois et Matériaux.
En cas d’empêchement définitif de livraison, le Client pourra demander la résolution de la vente.
Article 11. Garantie légale
Garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles L. 211-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client est informé que les Produits fournis par ADSL Bois et Matériaux bénéficient automatiquement et sans coût supplémentaire de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés. Ces garanties couvrent tout défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant les Produits impropres à l’usage prévu. Les conditions et modalités de ces garanties sont précisées ci-dessous et annexées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Rappel des dispositions légales
Lorsqu’il fait valoir la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la Consommation), le Client :
dispose d’un délai de deux ans à compter de la réception du Produit pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions prévues par l’article L.217-9 et suivants ;
n’a pas à prouver l’existence du défaut de conformité dans les vingt-quatre mois suivant la livraison.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’éventuelles garanties commerciales et le vendeur ne peut ni l’exclure ni en limiter la portée.
Pour la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code Civil), le Client peut, dans les deux ans suivant la découverte du défaut :
demander la résolution de la vente, ou
obtenir une réduction du prix du Produit, conformément à l’article 1644 du Code Civil.
En cas de non-conformité d’un Produit livré, le Client peut choisir :
de retourner le Produit et d’être remboursé du prix et des frais afférents, ou
de conserver le Produit et de se faire restituer une partie du prix, selon les conditions de coût prévues par l’article L.217-9.
La résolution de la vente ne pourra être demandée que si :
le remplacement du Produit est impossible,
la mise en conformité ne peut être réalisée dans un délai d’un mois à compter de la réclamation,
ou si la mise en conformité entraîne un inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du Produit et de son usage prévu.
La résolution du contrat ne s’applique pas aux défauts mineurs de conformité.
Les frais d’envoi seront remboursés au tarif facturé, et les frais de retour remboursés sur présentation des justificatifs. ADSL Bois et Matériaux effectuera le remboursement via le même moyen de paiement utilisé pour la commande, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la constatation du défaut ou du vice caché.
Sont exclus de la garantie :
les Produits modifiés, intégrés ou altérés par le Client ou toute personne non autorisée par ADSL Bois et Matériaux,
les vices apparents constatables lors de la livraison.
Article 12. Limitation - Exonération de responsabilité
Cas d’exclusion de responsabilité de la société Adsl Bois et Matériaux
La société Adsl Bois et Matériaux décline toute responsabilité en cas d’utilisation inappropriée ou détournée des Produits commandés par le Client.
Elle ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant notamment : de l’entreposage des Produits dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature, de leur transformation, vernissage ou modification, du non-respect des instructions de montage et de démontage, de la perte ou casse de pièces lors du déballage ou de l’assemblage, d’une usure anormale due à un mauvais entretien, du tuilage ou déformation d’un panneau brut non protégé, d’une pose incorrecte, de gonflements dus à l’humidité, de chocs ou d’expositions à des températures ou taux d’hygrométrie inadaptés.
Toute réclamation concernant une non-conformité ou un vice apparent doit impérativement être signalée avant la pose, la mise en œuvre ou toute transformation du Produit. Le Client doit notifier la société Adsl Bois et Matériaux par lettre recommandée à son siège social.
Pour faciliter le traitement rapide de la réclamation, le Client devra fournir toutes les preuves nécessaires, notamment des photos permettant d’évaluer la situation (ex. photo avec mètre ruban, règle ou autre outil de mesure). La non-conformité sera ensuite vérifiée par Adsl Bois et Matériaux.
À défaut de notification ou de preuves suffisantes, les Produits seront considérés comme acceptés et conformes, et aucun recours ne pourra être exercé contre Adsl Bois et Matériaux.
En toute hypothèse, les frais liés à la dépose et à la repose des Produits ne seront jamais remboursés.
Article 13. Autres Sites Internet
À l’exception du site https://adslbois.com, les sites Internet auxquels le site https://adslbois.com est directement ou indirectement lié ne sont pas sous le contrôle de la société Adsl Bois et Matériaux. Les liens vers des sites tiers sont proposés uniquement pour faciliter la navigation et n’engagent en aucun cas la responsabilité de Adsl Bois et Matériaux quant au contenu de ces sites. Par conséquent, la société Adsl Bois et Matériaux ne peut être tenue responsable des informations ou contenus disponibles sur ces sites externes.
Article 14 Informatique et libertés - Données personnelles
La société Adsl Bois et Matériaux collecte et traite les données personnelles conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, en vigueur en France et en Europe.
Les données personnelles sont collectées dans le cadre de l’exécution des obligations contractuelles, légales ou de l’intérêt légitime de Adsl Bois et Matériaux.
Lors de l’inscription du Client ou lors d’une commande, ou dans le cadre d’opérations spécifiques, Adsl Bois et Matériaux peut proposer aux visiteurs et clients de recevoir sa newsletter, ses offres promotionnelles ou des informations sur ses ventes événementielles. Le Client peut à tout moment gérer ses préférences d’abonnement depuis son compte personnel ou via le lien de désinscription présent dans les emails reçus.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut écrire à l’adresse suivante :
Adsl Bois et Matériaux – 400 Rue du Marché Rollay – 94500 Champigny-sur-Marne
Le Client peut également obtenir, à ses frais, une copie de ses données personnelles ainsi que toutes les informations auxquelles il a droit selon la loi. Toute demande doit être signée et accompagnée d’une pièce d’identité afin de garantir la sécurité des informations. Une réponse sera fournie dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
Les données peuvent être partagées avec des prestataires tiers participant à l’exécution des commandes, à la livraison ou au traitement des paiements. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données et doivent les traiter conformément à la réglementation en vigueur.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et tant que nécessaire pour respecter les obligations légales et contractuelles, ainsi que pour les finalités décrites dans la politique de confidentialité.
Adsl Bois et Matériaux se réserve également le droit de collecter certaines données via des cookies. Le Client peut configurer ses préférences à ce sujet via le lien prévu à cet effet sur le site.
Article 15. Lien Hypertexte
Toute personne souhaitant placer sur son site Internet un lien simple redirigeant vers adslbois.com doit obtenir l’autorisation préalable de la société Adsl Bois et Matériaux. Une autorisation accordée ne constitue en aucun cas un partenariat ou une affiliation implicite et n’est pas définitive. Adsl Bois et Matériaux peut, à tout moment et pour toute raison, demander le retrait immédiat du lien.
Il est strictement interdit d’utiliser des techniques telles que le « framing » ou le « in-line linking » pour créer un lien vers adslbois.com.
Article 16. Documents à consulter
Conditions d’utilisation du Site
Politique de confidentialité
Mentions légales
Article 17. Information précontractuelle - Acceptation du client
Le Client reconnaît avoir reçu, avant tout achat et avant de passer commande, une information claire et compréhensible concernant les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation :
les caractéristiques principales des Produits, adaptées au support de communication utilisé ;
le prix des Produits et des frais annexes (comme la livraison) ;
lorsque le contrat n’est pas exécuté immédiatement, la date ou le délai de livraison promis par le Vendeur ;
les coordonnées et l’identité du Vendeur ;
les informations sur les garanties légales et leur mise en œuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique, le cas échéant, et son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités, formulaire type), les frais de retour et autres conditions contractuelles importantes.
Mise à jour : 12 décembre 2025
ANNEXE 1 : Garanties légales de conformité (Code de la Consommation)
Article L.217-4
Le Vendeur garantit que le Produit livré est conforme au contrat et répond des défauts existants à la livraison. Il est également responsable des défauts liés à l’emballage, au montage ou à l’installation si ceux-ci relèvent de sa responsabilité.
Article L.217-5
Un Produit est conforme si :
Il est propre à l’usage attendu d’un bien similaire, correspond à la description donnée, ou possède les qualités présentées par le Vendeur, le producteur ou son représentant ;
Il présente les caractéristiques convenues entre les parties ou est adapté à un usage particulier porté à la connaissance du Vendeur et accepté par celui-ci.
Article L.217-12
Le Client dispose de deux ans à compter de la livraison pour agir en cas de défaut de conformité.
Article L.217-16
Si le Client demande une réparation pendant la garantie commerciale, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours prolonge la durée de la garantie restante à compter de la demande ou de la mise à disposition du bien pour réparation.
ANNEXE 2 : Garanties des vices cachés (Code Civil)
Article 1641
Le Vendeur est responsable des défauts cachés qui rendent le Produit impropre à l’usage attendu ou en diminuent considérablement l’usage.
Article 1648
Le Client doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans certains cas particuliers, l’action doit être intentée dans l’année suivant le moment où le Vendeur peut être dégagé des défauts apparents.
ANNEXE 3 : Formulaire de rétractation
Le formulaire doit être utilisé uniquement si le Client souhaite exercer son droit de rétractation, dans les limites prévues par les Conditions Générales de Vente en vigueur.
